novembre 24, 2009

La FNSEA alerte le gouvernement sur les BCAE

Déclaration de Dominique Barrau, secrétaire général de la FNSEA.


A l’occasion de la réunion du groupe de travail sur les Bonnes Conditions Agricoles et Environnementales (BCAE)*, dans le cadre du bilan de santé, la FNSEA tient à alerter une nouvelle fois sur l’urgence et la gravité de la situation née de ces nouvelles règles.

En ce qui concerne la BCAE Herbe :
A l’occasion du bilan de santé la FNSEA a soutenu le choix d’un rééquilibrage des soutiens et d’un appui particulier à certains secteurs d’activité dont l’élevage à l’herbe. Ce nouveau soutien doit contribuer à maintenir l’activité de production sur les surfaces en herbe.

Cependant, l’application de la BCAE Herbe a posé dès le départ des problèmes de faisabilité pratique que la FNSEA n’a pas cessé de critiquer. Nous ne voulons pas de mesures qui enferment les exploitations dans un carcan administratif déconnecté des réalités agronomiques et économiques des exploitations.

Le ministre a apporté des premières réponses en septembre dernier mais le cadre général reste inapplicable en l’état.
  • Les chiffres récemment publiés démontrent la stabilité des surfaces nationales en prairies et confortent la FNSEA dans sa position : il est possible et nécessaire d’introduire davantage de pragmatisme et de souplesse dans la BCAE herbe. C’est pourquoi nous demandons
    L’alignement de la gestion des prairies permanentes sur la gestion des prairies temporaires de plus de 5 ans ; elles doivent pouvoir être retournées si elles font l’objet d’une réimplantation d’une surface équivalente.

  • La concrétisation de la tolérance proposée par le Ministre sur la surface réimplantée, sous réserve d’un équilibre au niveau départemental.
En qui concerne la BCAE « Particularités topographiques »
Les agriculteurs, déjà touchés par une crise sans précédent ne peuvent, de surcroît, subir inexorablement les distorsions de concurrence que leur imposent les seules règlementations françaises. C’est inacceptable ! C’est pourquoi la FNSEA demande que soit réduite à 3% la surface maximale obligatoire consacrée aux particularités topographiques en 2012 (au lieu du 5% prévu).
Pour ces deux nouvelles BCAE, et compte tenu des délais très tardifs de leur entrée en vigueur, nous demandons :
  • La suppression de la faute intentionnelle et la baisse du niveau des sanctions prévues ; les anomalies mineures faisant simplement l’objet d’un rappel à la réglementation.


Nos entreprises agricoles ont besoin de compétitivité pour s’inscrire dans une démarche économique viable et durable sur un marché européen, de plus en plus volatile et compétitif. Les agriculteurs français sont engagés dans la cause environnementale à de nombreux niveaux, mais ils ne peuvent pas être les seuls européens à subir autant de contraintes. Nous sommes sur un marché unique, nous devons jouer avec les mêmes règles du jeu !

Une pause dans ces contraintes environnementales françaises s’impose donc de toute urgence !!



*Les BCAE sont des contraintes définies par chaque Etat membre selon le cadre donné par l’Union Européenne. Elles visent à maintenir les sols dans de bonnes conditions agronomiques. Les BCAE sont un volet de la Conditionnalité des aides introduite dans la réforme de la PAC 2003.

8 commentaires:

Anonyme a dit…

La contrainte de produire propre est une louable cause messieurs de la FNSEA toujours en train de vous plaindre. Les mêmes règles du jeu ? Et pourquoi pas les mêmes subventions ? La France est le pays qui en profite le plus !!!

Anonyme a dit…

Suite à la flambée des céréales en 2007, en2008 lors de la discussion du bilan de santé certains avaient imaginé que « au prix où elles sont les éleveurs vont faire leurs céréales eux même. Cela leur coûtera moins cher que d’acheter, ce y compris dans les terres à petit rendements». Mais la réalité agronomique et économique s’impose, même avec le léger rééquilibrage des aides PAC vers l’herbe : ces parcelles aurait été reconverties en céréales depuis longtemps si cela était économiquement rentable.
Les contraintes de la BCAE herbe n’étaient pas fondés mais les décideurs parisiens ne voulaient rien entendre. Heureusement la publication des chiffres démontre la stabilité des surfaces en herbe (et sans doute une augmentation des surfaces en prairies temporaires au détriment des cultures). Comme le demande la FNSEA il faut revoir les contraintes inutiles sur les prairies permanentes.
Mais il faut, de plus, supprimer la contrainte sur les prairies temporaires. Et ça la FNSEA n’en parle pas. Sinon comment les éleveurs qui doivent arrêter totalement ou quasi totalement l’élevage (ou leur successeurs) pour des raisons économiques (ou de santé) pourront faire : conserver des prairies temporaires sans production animales ? Même si cela représente peu de monde il n’est pas normal qu’il soient sacrifiés. La tolérance 30 % des surfaces ne suffit pas. Il faut laisser la liberté. Pas d’inquiétude cela ne changera pas les grands équilibres. Par contre cela permettra de trouver des solutions individuelles pour des exploitations en difficulté, comme cela s’est toujours fait. La FNSEA doit défendre ce point de vue au ministère.

Iberic a dit…

Les BCAE, c'est sanctuariser les surfaces en herbe. L'herbe est devenue une vache sacrée! Pourtant, les agriculteurs n'ont pas attendu les BCAE pour laisser des surfaces en herbe: la production et les contraintes pédologiques, agronomiques...ont suffit. En voulant interdire le retournement des prairies, on créé le besoin de retourner les prairies. Alors que si l'on faisait confiance, ne serait-ce qu'un peu, aux agriculteurs, les surfaces en prairies seraient maintenues sans problème. Pourquoi vouloir mettre dans un carcan toutes les phases de l'activité agricole? Pour orienter l'agriculture vers des méthodes plus protectrices de l'environnement, il y a mieux à faire qu'un tel encerclement administratif!

fred a dit…

je crois que le syndicalisme agricole a touché le fond....demander l autorisation de retouner des prairies permanentes a condition d en reimplanter est risible si l on est pas concerné par le sujet....que fais t on des polyculteurs eleveurs desireux de diminuer leur activité elevage??

Anonyme a dit…

Risible effectivement , d'autant plus que sous la pression écologique , il est demandé de réduire le nombre de vache (nous venons d'apprendre que la vache pète !!!). Alors je pose la question suivante : qu'allons nous faire de ces praires ?
Quelles solutions proposez vous à un JA en gaec avec ses parents dont ces derniers partent en retraite , face à un besoin de restructurer son exploitation ? quels sont ses moyens d'adaptation ?
La FNSEA est-elle pour des contraintes Franco-Francaise penalisantes par rapport à ses petits copains Européen ?
c'est bien de faire un blog pour prendre la température , mais donner des réponses à ses adhérants , c'est mieux ...

Guillout on 29 décembre 2009 à 17:14 a dit…

Votre pouvoir de nuisance reste intact, alors que votre pouvoir réel décroit. Le procès fait par les producteurs de raisin de table est une honte pour tout le monde agricole, dont je suis. Et pas anonyme. J.Guillout - Dordogne

Guillout on 29 décembre 2009 à 17:18 a dit…

Assigné en justice pour avoir analysé des raisins ! Le Mouvement pour les Droits et le Respect des Générations Futures est aujourd’hui assigné devant le Tribunal de Grande Instance de Paris par la Fédération Nationale des Producteurs de Raisins de Table. Cette Fédération de producteurs de la FNSEA nous assigne pour un soit disant dénigrement
du raisin de table suite à la publication d’analyses 1de résidus de pesticides dans des raisins de table vendus dans des supermarchés réalisées en novembre 2008 avec quatre autres associations européennes !
La Fédération Nationale des Producteurs de Raisins de Table (FNPRT) nous demande la somme
astronomique de 500 000 Euros pour dénigrement !
Cette attaque scandaleuse vise simplement à nous faire taire car notre travail dérange tous ceux qui voudraient que rien ne change dans les pratiques agricoles polluantes actuelles.
Aujourd'hui, au-delà de la survie même de notre association qui est menacée, c'est la liberté que tout contre pouvoir citoyen a dans ce pays de pouvoir réaliser et publier un travail d'information qui est mise en cause ! On nous fait aujourd'hui un procès pour nous faire taire, comme aux Etats Unis ou au Canada des entreprises intentent des 'poursuites baillons'
Nous sommes nombreux à trouver cette assignation choquante et déplacée, c'est pourquoi nous avons décidé de nous associer pour réagir et de créer "Ensemble pour les Générations Futures". Son lancement a eu lieu lors d'une conférence de presse qui a permis de présenter à la presse les enjeux de cette action et la réaction du MDRGF face à cette attaque.

Anonyme a dit…

Guillout , je veux bien que tu dénonces la présence de pesticides dans le raisin ...pourquoi pas ? je comprends que tu sois choqué d'être traîné devant le tribunal . Moi , je te dirai juste que je suis choqué scandalisé que des associations comme vous , veniez détruire le travail de vos voisins (créateurs d'emplois pour vos enfants ) pendant que des produits, qui dans la majorité des cas sont nettement plus nocifs et moins contrôlés , entrent en masse en France avec la complicité des consommateurs qui se ruent dessus pour avoir les moyens d'acheter le dernier portable sorti ...
vous vous trompez de combat même si l'agriculture française n'est pas parfaite !

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