PAC 2013 : la FNSEA en faveur d'une politique ambitieuse, efficiente et régulatrice

Au lendemain de son conseil d’administration décentralisé et à l’issue d’un débat approfondi avec ses adhérents, la FNSEA réaffirme sa volonté de voir définie une PAC post 2013 ambitieuse, efficiente et régulatrice dans ses outils de mise en œuvre.

Le syndicat estime que les 2 préalables suivants sont indispensables :
1. Une préférence communautaire (vidéo) qui valorise les normes européennes (sanitaires, sociales et environnementales) ;
2. Un budget de la PAC maintenu (vidéo) au moins à son niveau actuel pour garantir sécurité alimentaire, emploi et gestion de l’espace et des ressources naturelles.

Sous ces conditions, la FNSEA propose d’introduire de la souplesse, de la flexibilité et de l’efficacité au travers :
- de nouveaux outils de régulation face à des marchés volatils :
en renforçant le pouvoir de marché des agriculteurs (évolution indispensable du droit européen de la concurrence) et en utilisant une intervention flexible qui privilégie un système de régulation publique pour prévenir et gérer les crises ;
- de soutiens spécifiques limités et ciblés :
pour financer l’accompagnement des agriculteurs et de leurs productions (productions fragiles, outils de gestion de risques, soutiens à certains types d’exploitations ou de productions) ;
- d’un second pilier permettant aux pays membres de valoriser la dimension multifonctionnelle de leur agriculture et de favoriser le renouvellement des générations (maintien de la logique de cofinancement).

A l’issue de la consultation publique lancée en avril dernier, la Commission européenne devrait faire des propositions dès cet automne pour la PAC après 2013, non seulement en matière de politique agricole mais également de cadre financier pour les politiques européennes.

Pour en savoir plus :

Site de la FNSEA : http://www.fnsea.fr/sites/webfnsea/actu/comm/2010/juillet/deflight.pdf

Site de la Commission européenne : http://ec.europa.eu/news/agriculture/100413_fr.htm

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Mettre fin aux distorsions de concurrence

Le revenu des agriculteurs est le principal combat syndical de la FNSEA. Au-delà des mesures conjoncturelles destinées à faire face aux difficultés, la priorité est de mettre fin aux distorsions de concurrence intra-communautaires qui sont un handicap pour l’agriculture et l’agro-alimentaire français.

Comment accepter que dans un marché commun où les biens, les services et les capitaux circulent librement, les contraintes qui pèsent sur les agriculteurs soient différentes d’un Etat membre à l’autre ?

Le gouvernement doit trouver les moyens de mettre fin à ces distorsions de concurrence en évaluant systématiquement les impacts économiques de toute nouvelle réglementation et en renonçant à l’application de règles franco-françaises qui ont un impact direct sur les coûts de production. Sinon, le désavantage compétitif doit être compensé.
Ainsi, dans le domaine social, la FNSEA demande la mise en œuvre d’une prime à l’emploi qui permette de réduire les écarts entre le coût du travail en France et dans le reste de l’Union Européenne.

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Débat public sur la future PAC

Via un clip vidéo enregistré depuis Bruxelles, le commissaire européen à l’agriculture, Dacian Ciolos, s’est exprimé le 1er avril dernier lors du Congrès de la FNSEA.
L’occasion pour lui de réaffirmer son engagement en faveur d’une PAC après 2013 privilégiant

« compétitivité, pérennité et transparence », « trois ingrédients », qui selon lui, « permettront de préparer l’avenir ».

Voici le discours dans son intégralité :

1ère partie

2e partie


Toujours avec le même objectif, et en conformité avec ses déclarations, M. Ciolos a lancé tout récemment, le 12 avril dernier, un grand débat public autour de la PAC afin de « trouver les bases d’une nouvelle légitimité ».
Les Européens auront ainsi l'occasion de s'exprimer sur la PAC de demain jusqu'au 3 juin, via un site Internet :

http://ec.europa.eu/agriculture/cap-debate

Une conférence sera organisée en juillet pour dresser le bilan de ce débat destiné à préparer les grandes échéances agricoles et budgétaires à venir.

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